Le titre 6 relatif aux mesures en cas d’accident du travail, du livre Ier du code du bien-être au travail, porte notamment sur les conditions auxquelles les experts doivent satisfaire. L'administration visée à l'article 94bis, 2° de la loi du 4 août 1996 est la Direction générale Contrôle du bien-être au travail.
La personne qui veut poser sa candidature afin d'être reprise sur la liste d'experts, comme décrit dans l'article I.6-8 du code, adresse à cet effet une demande au directeur général de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail. Cette candidature comporte au moins les données reprises dans le formulaire de candidature (DOCX, 71.46 Ko) disponible dans l’onglet Documentation, Procédures et formulaires. La candidature peut être envoyée par courrier électronique. Si le candidat souhaite disposer d'une preuve d'expédition, il enverra de préférence sa candidature également par courrier recommandé.
Les communications suivantes se feront, sauf exceptions, exclusivement par voie électronique.
Après examen du dossier introduit, la personne ayant posé sa candidature reçoit un message lui indiquant si oui ou non elle est reprise dans la liste d'experts susmentionnée. En cas de non-reprise, le message en indiquera la (les) raison(s).
Ceux qui souhaitent des explications complémentaires, peuvent toujours prendre contact avec le secrétariat de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail: tél. 02 233 45 11, e-mail: cbe@emploi.belgique.be.