Le 16 novembre 2009 l’arrêté royal du 27 octobre 2009 relatif à la création d’un service interne commun pour la prévention et la protection au travail est paru au Moniteur belge.
Cet arrêté royal exécute l’article 38, §1 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.
Cet arrêté fixe en fait les principes qui étaient déjà appliqués depuis des années pour l’autorisation de créer un service interne commun. La différence essentielle est que le Roi transfère le compétence d’autorisation au Ministre qui a l’Emploi dans ses attributions.
Vous pouvez trouver un résumé des plus importants principes qui sont pris en considération pour l’octroi de l’autorisation de création d’un service interne commun, dans le thème: Service interne commun pour la prévention et la protection au travail.