La demande d'agrément signée est envoyée à la Direction générale Humanisation du travail et doit être accompagnée des informations et documents suivants:

• Le nom, prénom, qualités et adresse du demandeur et, si celui-ci est une personne morale, une copie de l'acte de constitution de la société ou des statuts de l'association ainsi que les noms, prénoms, qualités et adresses des personnes chargées de la gestion.
• La liste des actes pour lesquels l'agrément est demandé.
• La liste du personnel, avec le(s) nom(s), qualifications et fonctions du dirigeant, le responsable-qualité, les responsables techniques et le personnel scientifique et technique qui est concerné par les actes pour lesquels un agrément a été demandé. Cette liste est accompagnée des copies des diplômes des membres du personnel.
• La description complète des locaux (plans et équipement) et des appareils scientifiques présents.
• Une description de la littérature scientifique et de la documentation existante.
• Une copie du manuel de qualité.

Pour ce faire, on peut utiliser le formulaire de demande (DOC, 152 Ko).

Chaque modification pertinente qui a été apportée à ces informations pendant la période d'agrément, est notifiée le plus rapidement possible à la Direction générale Humanisation du travail. L'administration peut exiger du demandeur qu'il mette à disposition tous les documents et informations supplémentaires nécessaires pour l'examen.

L'agrément est accordé pour une durée de maximum 10 ans.

La demande de renouvellement d'agrément est introduite au plus tard six mois avant l'expiration du délai de l'agrément.

Le modèle du rapport annuel 2023 du service interne pour la prévention et la protection au travail est disponible à droite. Il ne doit plus être envoyé aux fonctionnaires chargés de la surveillance de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail, mais doit désormais être tenu à leur disposition par l’employeur.

Il existe trois formulaires qui permettent d'établir le rapport annuel:

• Le formulaire A est destiné à un employeur ayant un service interne de prévention et de protection au travail sans sections.
• Le formulaire B est destiné à un employeur ayant un service interne de prévention et de protection au travail avec sections.
• Le formulaire C est destiné au groupe d'employeurs qui organisent un service commun pour la prévention et la protection au travail.

On a rédigé une notice explicative dans laquelle les différentes rubriques des formulaires A, B et C sont expliquées. Le lien entre l'explication et le formulaire y apparaît clairement. Il est conseillé de l'imprimer au préalable pour remplir correctement les formulaires.

Il vaut mieux d'abord télécharger le formulaire.  Ensuite vous pouvez ouvrir et remplir le formulaire en cliquant sur le champ à remplir ou en navigant dans le formulaire à l'aide de la touche TAB.

Pour plus d'informations sur ces formulaires ou pour obtenir des exemplaires papier, il faut s'adresser auprès de la direction régionale du Contrôle du bien-être au travail compétente pour l'employeur ou auprès la Direction générale Contrôle du bien-être au travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, rue Ernest Blerot 1 à 1070 Bruxelles.

Les formulaires A, B et C et la note explicative sont également disponibles en version néerlandaise: cliquez sur NL en haut à gauche de cette page de web.

Les formulaires sont également disponibles en version allemande: cliquez sur DE en haut à gauche de cette page de web (Jahresbericht Bezugsjahr 2023 des Internen Dienstes für Gefahrenverhütung und Schutz am Arbeitsplatz).