Nouveautés concernant le champ de compétence des commissions paritaires
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Vous trouverez ci-dessous les derniers avis et arrêtés royaux parus au Moniteur belge concernant les champs de compétence des commissions et sous-commissions paritaires.
En cliquant sur:
- la date soulignée, vous atteindrez la page du Moniteur belge contenant le texte de l'avis ou de l'arrêté royal
- le mot - Commentaire souligné, apparait un bref commentaire sur les modifications qui seront apportées au champ de compétence de la CP concernée.
Remarque: la parution d'un avis concernant la création ou la modification du champ de compétence d'une commission paritaire ne signifie pas que la commission est effectivement créée ou modifiée; il ne s'agit que d'une première étape permettant aux parties intéressées de formuler leurs remarques. Une commission ou une sous-commission paritaire n'est réellement créée ou modifiée qu'à partir de la date d'entrée en vigueur d'un arrêté royal la créant ou la modifiant.
Avis de création ou de modification d'une commission paritaire
Modifications
- CP 132 Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles - Avis publié au Moniteur belge du 7 décembre 2021 - Commentaire (PDF, 56.46 Ko)
- CP 119 Commission paritaire du commerce alimentaire - Avis publié au Moniteur belge du 6 décembre 2022 - Commentaire (PDF, 25.69 Ko)
- CP 310 Commission paritaire pour les banques - Avis publié au Moniteur belge du 6 décembre 2022 - Commentaire (PDF, 26.62 Ko)
Créations
- CP 342 Commission paritaire pour les "diensten voor gezinszorg en aanvullend thuiszorg" de la Communauté flamande - Avis publié au Moniteur belge du 28 novembre 2019 - Commentaire (PDF, 31 Ko)
- CP 343 Commission paritaire pour les services d'aide à domicile de la Région wallonne, de la Région bruxelloise et de la Communauté germanophone - Avis publié au Moniteur belge du 28 novembre 2019 - Commentaire (PDF, 31 Ko)
Abrogations
- CP 318 Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors - Avis publié au Moniteur belge du 28 novembre 2019 - Commentaire (PDF, 31 Ko)
- CP 309 Commission paritaire pour les sociétés de bourse - Avis publié au Moniteur belge du 6 décembre 2022 - Commentaire (PDF, 26.62 Ko)
Arrêtés royaux créant ou modifiant une commission ou une sous-commission paritaire
Modifications
- CP 152 Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre - Arrêté royal du 24 juin 2022 publié au Moniteur belge du 9 septembre 2022
- CP 225 Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné - Arrêté royal du 24 juin 2022 publié au Moniteur belge du 9 septembre 2022
- CP 120 Commission paritaire de l'industrie textile - Arrêté royal du 13 octobre 2022 publié au Moniteur belge du 18 novembre 2022
- SCP 152.01 Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande - Arrêté royal du 13 octobre 2022 publié au Moniteur belge du 1er décembre 2022
- SCP 225.01 Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande - Arrêté royal du 13 octobre 2022 publié au Moniteur belge du 1er décembre 2022
- CP 144 Commission paritaire de l'agriculture - Arrêté royal du 22 novembre 2022 publié au Moniteur belge du 15 décembre 2022
- CP 145 Commission paritaire pour les entreprises horticoles - Arrêté royal du 22 novembre 2022 publié au Moniteur belge du 15 décembre 2022
- CP 211 Commission paritaire pour les employés de l'industrie et du commerce de pétrole - Arrêté royal du 12 mars 2023 publié au Moniteur belge du 28 mars 2023 - Cet arrêté royal entre en vigueur le 1er avril 2023!
- CP 226 Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique - Arrêté royal du 12 mars 2023 publié au Moniteur belge du 28 mars 2023 - Cet arrêté royal entre en vigueur le 1er avril 2023!
Créations
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Abrogations
- CP 117 Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole - Arrêté royal du 12 mars 2023 publié au Moniteur belge du 28 mars 2023 - Cet arrêté royal entre en vigueur le 1er avril 2023!