Nouveautés concernant le champ de compétence des commissions paritaires

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    Vous trouverez ci-dessous les derniers avis et arrêtés royaux parus au Moniteur belge concernant les champs de compétence des commissions et sous-commissions paritaires.

    En cliquant sur:

    • la date soulignée, vous atteindrez la page du Moniteur belge contenant le texte de l'avis ou de l'arrêté royal
    • le mot - Commentaire souligné, apparait un bref commentaire sur les modifications qui seront apportées au champ de compétence de la CP concernée.

    Remarque: la parution d'un avis concernant la création ou la modification du champ de compétence d'une commission paritaire ne signifie pas que la commission est effectivement créée ou modifiée; il ne s'agit que d'une première étape permettant aux parties intéressées de formuler leurs remarques. Une commission ou une sous-commission paritaire n'est réellement créée ou modifiée qu'à partir de la date d'entrée en vigueur d'un arrêté royal la créant ou la modifiant.

     

    Avis de création ou de modification d'une commission paritaire 

    Modifications

    Créations

    Abrogations

     

    Arrêtés royaux créant ou modifiant une commission ou une sous-commission paritaire

    Modifications

    • CP 140 Commission paritaire du transport et de la logistique - Arrêté royal du 3 octobre 2021 publié au Moniteur belge du 25 octobre 2021
    • SCP 140.03 Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers - Arrêté royal du 28 novembre 2021 publié au Moniteur belge du 14 décembre 2021
    • CP 331 Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé - Arrêté royal du 28 novembre 2021 publié au Moniteur belge du 13 janvier 2022

    Créations

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    Abrogations

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