Nouveautés concernant le champ de compétence des commissions paritaires

Sur cette page

    Vous trouverez ci-dessous les derniers avis et arrêtés royaux parus au Moniteur belge concernant les champs de compétence des commissions et sous-commissions paritaires.

    En cliquant sur:

    • la date soulignée, vous atteindrez la page du Moniteur belge contenant le texte de l'avis ou de l'arrêté royal
    • le mot - Commentaire souligné, apparait un bref commentaire sur les modifications qui seront apportées au champ de compétence de la CP concernée.

    Remarque: la parution d'un avis concernant la création ou la modification du champ de compétence d'une commission paritaire ne signifie pas que la commission est effectivement créée ou modifiée; il ne s'agit que d'une première étape permettant aux parties intéressées de formuler leurs remarques. Une commission ou une sous-commission paritaire n'est réellement créée ou modifiée qu'à partir de la date d'entrée en vigueur d'un arrêté royal la créant ou la modifiant.

     

    Avis de création ou de modification d'une commission paritaire 

    Modifications

    Créations

    Abrogations

     

    Arrêtés royaux créant ou modifiant une commission ou une sous-commission paritaire

    Modifications

    • CP 211 Commission paritaire pour les employés de l'industrie et du commerce de pétrole - Arrêté royal du 12 mars 2023 publié au Moniteur belge du 28 mars 2023 - Cet arrêté royal entre en vigueur le 1er avril 2023 !
    • CP 226 Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique - Arrêté royal du 12 mars 2023 publié au Moniteur belge du 28 mars 2023 - Cet arrêté royal entre en vigueur le 1er avril 2023 !
    • CP 132 Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles - Arrêté royal du 11 juin 2023 publié au Moniteur belge du 23 juin 2023 - Cet arrêté royal entre en vigueur le 1er juillet 2023 !
    • CP 119 Commission paritaire du commerce alimentaire - Arrêté royal du 5 juin 2023 publié au Moniteur belge du 27 juin 2023
    • CP 310 Commission paritaire pour les banques - Arrêté royal du 18 juin 2023 publié au Moniteur belge du 29 juin 2023 - Cet arrêté royal entre en vigueur le 1er juillet 2023 !

    Créations

    /

    Abrogations

    • CP 117 Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole - Arrêté royal du 12 mars 2023 publié au Moniteur belge du 28 mars 2023 - Cet arrêté royal entre en vigueur le 1er avril 2023 !
    • CP 309 Commission paritaire pour les sociétés de bourse - Arrêté royal du 18 juin 2023 publié au Moniteur belge du 29 juin 2023 - Cet arrêté royal entre en vigueur le 1er juillet 2023 !