Motivation du licenciement

Auparavant, il n’existait pas d’obligation généralisée de motiver le licenciement. Seul l’ouvrier était expressément protégé contre un licenciement abusif par l’employeur sur base de l’article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. De son côté, l’employé avait, pour seul recours, la théorie de l’abus de droit.

Dans la foulée de l’adoption du « statut unique », et compte tenu de l’équivalence des délais de préavis, les partenaires sociaux ont voulu supprimer cette différence de traitement entre ouvriers et employés.

Depuis le 1^er  avril 2014, tous les travailleurs licenciés appartenant au secteur privé, qu’ils soient ouvriers ou employés, ont le droit d’être informé par leur employeur des motifs concrets qui ont mené au licenciement en vertu de la convention collective de travail n° 109.

Pour les travailleurs ne relevant pas du champ d’application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (et donc ne relevant pas du champ d'application de la convention collective de travail n° 109) - essentiellement les travailleurs employés dans le secteur public, jusqu'au 30 avril 2024, en l'absence de réglementation légale, la jurisprudence de la Cour constitutionnelle a indiqué une ligne de conduite.

La Cour constitutionnelle a jugé que, dans l'attente d'une intervention législative, les effets de l'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ne pouvaient être maintenus pour les travailleurs du secteur public en ce qui concerne les licenciements prononcés par l'employeur à partir du 1er avril 2014 et a proposé la solution suivante à cet égard : « Dans l'attente de l'action du législateur, il appartient aux tribunaux, appliquant le droit commun des contrats, de sauvegarder les droits de tous les travailleurs du secteur public en cas de licenciement manifestement abusif sans discrimination, en s'inspirant de la convention collective de travail n°. 109».

Depuis le 1^er mai 2024, les travailleurs du secteur public sont toutefois soumis à une réglementation légale à cet égard, qui doit désormais être appliquée aux licenciements à partir du 1^er mai 2024.

De plus amples informations sont disponibles sur le site web du SPF BOSA.

Malgré cette réglementation spécifique, la théorie de l’abus de droit peut aussi toujours continuer à être invoquée, tant par les travailleurs du secteur privé que ceux du secteur public, lorsqu’ils estiment avoir été lésés quant au fondement de leur licenciement.