Remise des documents sociaux
Sur cette page
A la fin du contrat de travail, l'employeur est tenu de remettre au travailleur divers documents sociaux :
- le certificat de travail (sur demande du travailleur) constatant uniquement la date du début et de fin du contrat ainsi que la nature du travail effectué,
- le décompte des derniers paiements,
- le compte individuel de l'année en cours (dans les deux mois qui suivent la fin du trimestre pendant lequel le contrat de travail a pris fin),
- le certificat de chômage (C 4),
- la fiche fiscale 281.10,
- l'attestation de vacances (uniquement pour les employés).