Droit individuel à la formation - Information pour les professionnels

Introduction

Loi portant des dispositions diverses relatives au travail du 3 octobre 2022 (Moniteur Belge du 10 novembre 2022) abroge la section 1ère  du chapitre 2, Titre 2, de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, relative à la formation.

La loi s’applique à tous les travailleurs et employeurs qui entrent dans le champ d’application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.

La loi du 3 octobre 2022 prévoit que chaque travailleur employé à temps plein a un droit individuel à la formation.

Ce droit s’élève à 4 jours en 2023 et à 5 jours à partir de 2024.

Le droit à la formation est proratisé en fonction de l’occupation du travailleur et son régime de travail suivant les dispositions contenues dans la loi à l’article 50.

La loi vise aussi bien les formations formelles que les formations informelles (celles en relation directe avec le travail).

La formation peut également concerner les matières relatives au bien-être telles que visées par loi du 4 août 1996 relative au bien – être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.

Exclusions et dérogations

Les employeurs qui emploient moins de 10 travailleurs sont exclus de l’application de la loi.

Ces employeurs peuvent cependant toujours décider d’octroyer des jours de formation à leurs travailleurs.

La loi n’empêche pas les partenaires sociaux sectoriels de prendre des mesures en matière de formation pour cette catégorie d’employeurs.

Les employeurs qui emploient entre 10 et moins de 20 travailleurs bénéficient d’un régime dérogatoire.

Principes

La loi prévoit que l’objectif interprofessionnel de 5 jours de formations peut être concrétisé soit au niveau sectoriel soit au niveau de l’entreprise.

Concrétisation au niveau sectoriel

L’objectif visant à atteindre 5 jours de formation peut être concrétisé par une convention collective de travail sectorielle rendue obligatoire, et à défaut par un compte formation individuel dans l’entreprise (voir point suivant).

Contenu de la convention collective de travail

La convention collective de travail doit contenir les éléments suivants :

• Renfermer le principe d’un droit individuel à la formation qui pour un travailleur employé à temps plein s’élève à 4 jours au moins en 2023 et à 5 jours au moins à partir de 2024 ;
• Renfermer une trajectoire de croissance qui fixe dans quelle mesure le nombre de jours de formation est augmenté ;
• Fixer un cadre pour l'exécution pratique du droit individuel à la formation et pour la réalisation de la trajectoire de croissance;
• Mentionner les formations qui sont prises en compte pour déterminer le nombre de jours individuels de formation, à savoir au moins les formations formelles et informelles et les formations sur les matières concernant le bien-être.

Dérogation au nombre de jours de formation par convention collective de travail

Une convention collective de travail conclue au sein d'une commission paritaire ou sous - commission paritaire, rendue obligatoire par le Roi peut modifier le nombre de 4 ou 5 jours de formation.

Cependant, la modification que peuvent introduire les partenaires sociaux est limitée.

D’une part, la convention collective de travail ne peut réduire le nombre de jours de formation à moins de deux jours.

D’autre part, si au niveau du secteur ou de l’employeur le nombre de jours de formation octroyés pour une année donnée, était supérieur à deux jours, la convention ne peut avoir effet de réduire ce nombre de jour.

En résumé, le travailleur ne peut se retrouver avec un nombre de jours de formation inférieur au nombre de jours de formation auxquels il avait droit par le passé.

Dépôt et extension de la force obligatoire de la convention collective de travail

La convention collective de travail conclue au sein d’une commission ou sous – commission paritaire, doit être déposée auprès de la Direction du greffe et de la force obligatoire des conventions collectives de travail de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, au plus tard le 30 septembre de la première année de la période de deux ans qui débute pour la première fois le 1er janvier 2023 ou à une autre date déterminée par le Roi.

A titre d’exemple, une convention collective qui règle les droits à la formation des travailleurs pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024, doit être déposée pour le 30 septembre 2023.

Le Roi peut modifier la date de dépôt de la convention collective de travail.

Mise en œuvre par le biais du Federal Learning Account

A partir du 1^er  avril 2024, les dispositions relatives au compte formation individuel contenues dans la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses en matière d'emploi seront entièrement remplacées par une application numérique Federal Learning Account (FLA)

La volonté du législateur avec la création de l'application FLA est que cet enregistrement se fasse désormais de manière harmonisée et unique avec cette application.

Outre cette "comptabilité" obligatoire via l'application FLA, il n'est pas interdit de suivre les données relatives à la formation par d'autres moyens, mais l'application FLA sera le seul canal officiel pour l'enregistrement et le suivi du droit individuel à la formation et des droits sectoriels à la formation.

Cela facilitera la mise en œuvre du droit à la formation par les employeurs et leurs travailleurs.

Les formations suivies dans le cadre de la relation de travail y seront enregistrées. Le solde du crédit formation par année y est conservé et peut être consulté. La transférabilité éventuelle des droits y est organisée.

L'application peut être consultée au lien suivant pour les employeurs : careerpro.be - Page d'accueil

Les travailleurs peuvent consulter ce Federal Learning Account sur le site www.mycareer.be

Les questions techniques peuvent être envoyées à l'adresse suivante : FLA@onssrszlss.fgov.be.

Obligations de l’employeur concernant le Federal Learning Account

Obligation d'enregistrement

A partir du 1^er avril 2024, les employeurs devront introduire et enregistrer les formations suivies par leurs travailleurs dans l'application.

Pour les données des trois premiers trimestres de 2024, les employeurs ont le temps de le faire jusqu'au 1^er  décembre, à titre de période transitoire (voir infra pour plus de détails).

La loi du 20 octobre 2023 relative à la création et à la gestion du Federal Learning Account prévoit que l'employeur ou son mandataire enregistre et/ou met à jour dans le Federal Learning Account, les données de ses travailleurs, pour chaque trimestre civil et au plus tard à la date limite prévue pour la déclaration multifonctionnelle à l'Office national de sécurité sociale.

Si ces données sont déjà connues par l'application FLA (par exemple par l'application des dispositions relatives à la collecte de données uniques), les adaptations et l'enregistrement seront effectués automatiquement.

Le droit individuel à la formation est un droit calculé sur une base annuelle. Pour calculer le crédit ou le droit restant - voir aussi la nécessité de calculer le nombre de droits transférables (règle en vigueur depuis 2024) à l'année suivante - il faut disposer des données sur une base annuelle.

Ainsi, pour tous les salariés - toute personne employée ou rejoignant l'employeur au cours de l'année 2024 après le 1er avril - il sera nécessaire de saisir ou de transférer les données requises dans l'application FLA.

Période de transition

Nonobstant les règles générales et comme le prévoit en option la loi à l'article 33, l'administration appliquera une tolérance sur l'obligation d'enregistrement pour les employeurs afin de leur permettre de se familiariser avec le fonctionnement de l'application.

L'application sera disponible à partir du 1er avril 2024, mais ne sera considérée comme pleinement opérationnelle que deux mois plus tard.

Qu’en est-il du droit à la formation si le travailleur n’est pas couvert par une convention collective dans son secteur ?

Dans ce cas, le travailleur employé à temps plein a droit à minimum 4 jours de formation par an, à partir du 1er janvier 2023, et à minimum 5 jours de formation par an, à partir du 1er janvier 2024, au sein de l'entreprise où il est employé.

Qu’en est–il des jours de formation non épuisés à la fin de l’année ?

La loi prévoit le principe de la transférabilité des jours de formation d’une année à une autre.

Le solde des jours de formation non épuisé à la fin de l'année est transféré à l'année suivante.

Ce solde ne peut cependant venir en diminution du crédit formation du travailleur de l’année suivante.

A partir du 1er janvier 2024, la loi impose que chaque travailleur employé à temps plein ait bénéficié d'au moins 5 jours de formation en moyenne par an par période de cinq ans.

Il en est de même en cas de fin de contrat de travail. Avant la fin de son contrat de travail, le travailleur doit avoir bénéficié de la totalité des jours de formation auxquels il a droit.

A la fin de chaque période de cinq ans, le solde du crédit formation disponible est remis à zéro.

La nouvelle période recommence alors avec un crédit de 5 jours de formation.

Quand la formation peut–elle être suivie ?

La formation peut être suivie par le travailleur, soit pendant son horaire de travail habituel, soit en dehors de son horaire de travail habituel.

Lorsque la formation est suivie en dehors de son horaire de travail habituel, les heures correspondant à la durée de la formation donnent droit au paiement de la rémunération normale sans donner lieu au paiement d'un sursalaire éventuel.

Qu’advient–il des jours de formation en cas de démission ou de licenciement pour motif grave dans le chef du travailleur ?

En cas de licenciement pour motif grave ou en cas de démission du travailleur, le travailleur perd le droit de prendre son crédit formation cumulé avant que son contrat de travail ne soit terminé.

Le crédit de formation non épuisé ne donne lieu, ni à une majoration du délai de préavis, ni à une majoration de l'indemnité de préavis.

Qu’advient–il des jours de formation de licenciement du travailleur (sans motif grave) ?

En cas de licenciement, non imputable au travailleur, celui-ci a le droit de prendre son crédit formation cumulé avant la fin de son contrat de travail.

L'employeur et le travailleur doivent régler le sort des jours de formation restant à prendre et de quelle manière ces jours peuvent être pris.

Si la période de préavis est remplacée en tout ou en partie par une indemnité de rupture, ce crédit formation encore ouvert est considéré comme un avantage acquis en vertu du contrat.

Régime dérogatoire pour les employeurs employant entre 10 et moins de 20 travailleurs

Les employeurs qui occupent au minimum 10 et moins de 20 travailleurs garantissent un droit individuel à la formation et un crédit formation d'un jour de formation minimum.

Donc, un travailleur occupé à temps plein durant toute l'année dispose sur base annuelle à minimum un jour de formation.

Les employeurs doivent fixer avant le 30 septembre de chaque année, le nombre de jours de formation auquel les travailleurs ont droit l’année concernée.

Le mécanisme de transfert des jours non suivis s’applique.

Le solde des jours de formation non épuisé à la fin de l'année est transféré à l'année suivante, sans qu’il ne puisse venir en diminution du crédit formation du travailleur l’année suivante.

L’employeur peut toujours décider d’octroyer plus de droits à la formation à ces travailleurs.

La loi n’empêche pas les partenaires sociaux sectoriels de prendre des mesures en matière de formation pour cette catégorie d’employeurs.

Règles relatives au calcul du nombre de travailleurs dans l’entreprise et du nombre de jours de formation auquel le travailleur a droit

Ces règles sont énumérées à l’article 50 § 2 et § 3 de la loi.