Droit individuel à la formation - Information pour les professionnels

Introduction

Loi portant des dispositions diverses relatives au travail du 3 octobre 2022 (Moniteur Belge du 10 novembre 2022) abroge la section 1ère  du chapitre 2, Titre 2, de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, relative à la formation.

La loi s’applique à tous les travailleurs et employeurs qui entrent dans le champ d’application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.

La loi du 3 octobre 2022 prévoit que chaque travailleur employé à temps plein a un droit individuel à la formation.

Ce droit s’élève à 4 jours en 2023 et à 5 jours à partir de 2024.

Le droit à la formation est proratisé en fonction de l’occupation du travailleur et son régime de travail suivant les dispositions contenues dans la loi à l’article 50.

La loi vise aussi bien les formations formelles que les formations informelles (celles en relation directe avec le travail).

La formation peut également concerner les matières relatives au bien-être telles que visées par loi du 4 août 1996 relative au bien – être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.

Exclusions et dérogations

Les employeurs qui emploient moins de 10 travailleurs sont exclus de l’application de la loi.

Ces employeurs peuvent cependant toujours décider d’octroyer des jours de formation à leurs travailleurs.

La loi n’empêche pas les partenaires sociaux sectoriels de prendre des mesures en matière de formation pour cette catégorie d’employeurs.

Les employeurs qui emploient entre 10 et moins de 20 travailleurs bénéficient d’un régime dérogatoire.

Principes

La loi prévoit que l’objectif interprofessionnel de 5 jours de formations peut être concrétisé soit au niveau sectoriel soit au niveau de l’entreprise.

Concrétisation au niveau sectoriel

L’objectif visant à atteindre 5 jours de formation peut être concrétisé par une convention collective de travail sectorielle rendue obligatoire, et à défaut par un compte formation individuel dans l’entreprise (voir point suivant).

Contenu de la convention collective de travail

La convention collective de travail doit contenir les éléments suivants :

• Renfermer le principe d’un droit individuel à la formation qui pour un travailleur employé à temps plein s’élève à 4 jours au moins en 2023 et à 5 jours au moins à partir de 2024 ;
• Renfermer une trajectoire de croissance qui fixe dans quelle mesure le nombre de jours de formation est augmenté ;
• Fixer un cadre pour l'exécution pratique du droit individuel à la formation et pour la réalisation de la trajectoire de croissance;
• Mentionner les formations qui sont prises en compte pour déterminer le nombre de jours individuels de formation, à savoir au moins les formations formelles et informelles et les formations sur les matières concernant le bien-être.

Dérogation au nombre de jours de formation par convention collective de travail

Une convention collective de travail conclue au sein d'une commission paritaire ou sous - commission paritaire, rendue obligatoire par le Roi peut modifier le nombre de 4 ou 5 jours de formation.

Cependant, la modification que peuvent introduire les partenaires sociaux est limitée.

D’une part, la convention collective de travail ne peut réduire le nombre de jours de formation à moins de deux jours.

D’autre part, si au niveau du secteur ou de l’employeur le nombre de jours de formation octroyés pour une année donnée, était supérieur à deux jours, la convention ne peut avoir effet de réduire ce nombre de jour.

En résumé, le travailleur ne peut se retrouver avec un nombre de jours de formation inférieur au nombre de jours de formation auxquels il avait droit par le passé.

Dépôt et extension de la force obligatoire de la convention collective de travail

La convention collective de travail conclue au sein d’une commission ou sous – commission paritaire, doit être déposée auprès de la Direction du greffe et de la force obligatoire des conventions collectives de travail de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, au plus tard le 30 septembre de la première année de la période de deux ans qui débute pour la première fois le 1er janvier 2023 ou à une autre date déterminée par le Roi.

A titre d’exemple, une convention collective qui règle les droits à la formation des travailleurs pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024, doit être déposée pour le 30 septembre 2023.

Le Roi peut modifier la date de dépôt de la convention collective de travail.

Obligation d'enregistrement des formations suivies par les travailleurs

Le FLA disparaîtra à partir du 1er janvier 2026.

À partir du 1er janvier 2026, l'enregistrement des formations et la gestion des droits à la formation des travailleurs ne seront plus possibles via l'application Federal Learning Account.

Les anciennes données relatives à la formation pourront encore être consultées pendant un an.

Jusqu'à la fin de 2026, l'employeur conservera l'accès aux données FLA relatives au nombre de jours de formation auxquels ses travailleurs avaient droit au 31 décembre 2025 et les formations enregistrées jusqu'au 31 décembre 2025.

Le 31 décembre 2026, toutes les données seront définitivement supprimées.

Au cours de l'année 2026, les employeurs recevront plus d'informations sur la manière de télécharger les données via le site web : careerpro.be - Federal Learning Account

Les questions techniques peuvent être envoyées à l'adresse suivante : FLA@onssrszlss.fgov.be.

Fin de la période transitoire

La loi du 28 juillet 2025 prévoyait que jusqu'au 1er janvier 2026 au plus tard, les employeurs pouvaient enregistrer les jours de formation et les droits de leurs travailleurs dans un système d'enregistrement interne ou dans le FLA.

Cette obligation disparaîtra également à partir du 1er janvier 2026.

Les dispositions relatives au compte de formation individuel ont déjà été supprimées par la loi du 20 octobre 2023 relative à la création et à la gestion du Federal Learning Account.

Les lois successives qui reportent l'entrée en vigueur du Federal Learning Account ont réintroduit les dispositions relatives au compte de formation interne de l'entreprise.

La suppression du Federal Learning Account met également fin à cette période transitoire.

Il n'existe donc plus d'obligation légale d'enregistrer les formations suivies par les travailleurs. Les conventions collectives de travail sectorielles peuvent encore prévoir d'autres dispositions à ce sujet.

Un travailleur peut toutefois toujours demander le solde de son crédit de formation dans le cadre de son droit individuel à la formation.

Cette information est nécessaire pour déterminer le nombre de jours de formation auxquels le travailleur a droit et qu'il peut (le cas échéant) reporter à l'année suivante (voir article 57 de la loi sur la formation du 3 octobre 2022).

Qu’en est-il du droit à la formation si le travailleur n’est pas couvert par une convention collective dans son secteur ?

Dans ce cas, le travailleur employé à temps plein a droit à minimum 4 jours de formation par an, à partir du 1er janvier 2023, et à minimum 5 jours de formation par an, à partir du 1er janvier 2024, au sein de l'entreprise où il est employé.

Qu’en est–il des jours de formation non épuisés à la fin de l’année ?

La loi prévoit le principe de la transférabilité des jours de formation d’une année à une autre.

Le solde des jours de formation non épuisé à la fin de l'année est transféré à l'année suivante.

Ce solde ne peut cependant venir en diminution du crédit formation du travailleur de l’année suivante.

A partir du 1er janvier 2024, la loi impose que chaque travailleur employé à temps plein ait bénéficié d'au moins 5 jours de formation en moyenne par an par période de cinq ans.

Il en est de même en cas de fin de contrat de travail. Avant la fin de son contrat de travail, le travailleur doit avoir bénéficié de la totalité des jours de formation auxquels il a droit.

A la fin de chaque période de cinq ans, le solde du crédit formation disponible est remis à zéro.

La nouvelle période recommence alors avec un crédit de 5 jours de formation.

Quand la formation peut–elle être suivie ?

La formation peut être suivie par le travailleur, soit pendant son horaire de travail habituel, soit en dehors de son horaire de travail habituel.

Lorsque la formation est suivie en dehors de son horaire de travail habituel, les heures correspondant à la durée de la formation donnent droit au paiement de la rémunération normale sans donner lieu au paiement d'un sursalaire éventuel.

Qu’advient–il des jours de formation en cas de démission ou de licenciement pour motif grave dans le chef du travailleur ?

En cas de licenciement pour motif grave ou en cas de démission du travailleur, le travailleur perd le droit de prendre son crédit formation cumulé avant que son contrat de travail ne soit terminé.

Le crédit de formation non épuisé ne donne lieu, ni à une majoration du délai de préavis, ni à une majoration de l'indemnité de préavis.

Qu’advient–il des jours de formation de licenciement du travailleur (sans motif grave) ?

En cas de licenciement, non imputable au travailleur, celui-ci a le droit de prendre son crédit formation cumulé avant la fin de son contrat de travail.

L'employeur et le travailleur doivent régler le sort des jours de formation restant à prendre et de quelle manière ces jours peuvent être pris.

Si la période de préavis est remplacée en tout ou en partie par une indemnité de rupture, ce crédit formation encore ouvert est considéré comme un avantage acquis en vertu du contrat.

Régime dérogatoire pour les employeurs employant entre 10 et moins de 20 travailleurs

Les employeurs qui occupent au minimum 10 et moins de 20 travailleurs garantissent un droit individuel à la formation et un crédit formation d'un jour de formation minimum.

Donc, un travailleur occupé à temps plein durant toute l'année dispose sur base annuelle à minimum un jour de formation.

Les employeurs doivent fixer avant le 30 septembre de chaque année, le nombre de jours de formation auquel les travailleurs ont droit l’année concernée.

Le mécanisme de transfert des jours non suivis s’applique.

Le solde des jours de formation non épuisé à la fin de l'année est transféré à l'année suivante, sans qu’il ne puisse venir en diminution du crédit formation du travailleur l’année suivante.

L’employeur peut toujours décider d’octroyer plus de droits à la formation à ces travailleurs.

La loi n’empêche pas les partenaires sociaux sectoriels de prendre des mesures en matière de formation pour cette catégorie d’employeurs.

Règles relatives au calcul du nombre de travailleurs dans l’entreprise et du nombre de jours de formation auquel le travailleur a droit

Ces règles sont énumérées à l’article 50 § 2 et § 3 de la loi.