Détachement en matière de sécurité sociale

Quatre situations doivent être distinguées 

1. En cas de détachement en Belgique à partir d’un autre Etat membre de l’Union européenne

En vertu du Règlement européen n° 883/2004, l'affiliation d'un travailleur à la sécurité sociale de l'Etat membre d'origine peut être maintenue pendant la durée du détachement en Belgique  et ce pendant une période de 24 mois maximum.

Si les conditions de fond du détachement sont réunies, l’institution compétente de sécurité sociale délivrera l’attestation de « Législation applicable » A1 qui apportera la preuve du maintien du travailleur concerné dans son régime de sécurité sociale habituel dans l’Etat d’envoi à la demande de l'employeur ou de la personne.

A l’expiration des 24 mois, si la mission temporaire du travailleur n’est pas terminée et si les autres conditions du détachement sont toujours réunies, une prolongation de la période de détachement peut être accordée sur base de l’accord mutuel entre les institutions compétentes de sécurité sociale des pays concernés. En cas d'accord, la durée totale du détachement pourrait être portée à 5 ans.

La demande de dérogation devra être introduite auprès de l’institution compétente de sécurité sociale de l’Etat d’envoi qui, si elle est d’accord avec les raisons pour lesquelles la demande de prolongation du délai de détachement est introduite, sollicitera l’accord de l’Office National de Sécurité Sociale belge (ONSS).  

Voir aussi: https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/dmfa/fr/latest/instructions/crossborderemployment/bilateral_and_multilateral_agreements/eeamemberstates/detachment.html

Contact 

2. En cas de détachement en Belgique à partir de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse

Les règles énoncées ci-dessus sont applicables aux situations de détachement concernant, d’une part, la Suisse depuis le 1^er avril 2012 et, d’autre part, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège, depuis le 1^er juin 2012.
La même procédure que celle énoncée ci-dessus est applicable en pareil cas.

Contact 

3. En cas de détachement en Belgique à partir d’un Etat qui n’appartient pas à l’Espace Economique Européen (UE + Islande, Liechtenstein et Norvège) et qui n’est ni la Suisse ni le Royaume-Uni 

 Deux situations doivent être distinguées.

1. Soit l’Etat d’envoi a conclu une Convention bilatérale de sécurité sociale avec la Belgique
    

   Les règles du détachement  et la procédure à suivre sont déterminées respectivement par les dispositions de la Convention et de son Arrangement administratif qui en fixe les modalités d’application.

   Voir aussi: https://www.socialsecurity.be/CMS/fr/coming_to_belgium/FODSZ_Convention
    
2. Soit l’Etat d’envoi n’a pas conclu de Convention bilatérale de sécurité sociale avec la Belgique
    

   En pareil cas, le régime belge de sécurité sociale s’appliquera au travailleur occupé par un employeur établi dans un tel Etat tiers si cet employeur possède sur le territoire belge un siège d’exploitation auquel est attaché ce travailleur.

   Au contraire, si cette condition n’est pas remplie, le travailleur concerné ne pourra pas être assujetti au régime belge de sécurité sociale.
   Un tel travailleur pourra demander auprès de la Direction des Relations internationales de l’ONSS une attestation qui confirme cette situation.

   Dans ce cas, le travailleur concerné restera assujetti au régime de sécurité sociale du pays d’envoi durant le détachement en Belgique si la législation de ce pays d’envoi le permet.

4. En cas de détachement en Belgique à partir du Royaume-Uni

Depuis le 1^er février 2020, le Royaume-Uni (R.-U.) n’est plus un État membre de l’Union européenne mais un 'État tiers'.

Néanmoins, durant une période transitoire en 2020, l’ensemble du droit européen restait toujours applicable en vertu d’un accord de retrait conclu entre l’Union européenne (EU) et le Royaume-Uni (R.-U.) (WA). Il en résultait que les Règlements en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale continuaient à s’appliquer intégralement à des situations transfrontalières impliquant les États membres de l’UE et le R.-U. jusqu’au 31 décembre 2020, telles que le détachement.

À partir du 1^er janvier 2021, les principes européens fondamentaux de la libre circulation (entre autres pour les personnes et les services) ne s’appliquent plus au R.-U.

Avec effet au 1^er janvier 2021, un accord de commerce et de coopération conclu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni est entré en vigueur. Il règle par la voie d’un Protocole les aspects de sécurité sociale d’une situation transfrontalière UE-R-U qui ne bénéficie pas du maintien de 'l’acquis communautaire' en vertu de l’accord de retrait (WA).

Plus d'informations sur : voir la page suivante : https://campaigns.eranova.fgov.be/m-0ba65597c68d480315afd5cd7293b5593a542566d9e8111b

Contact

Pour plus d’informations sur le détachement en matière de sécurité sociale, veuillez contacter l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS), Direction des Relations internationales (tel. : 0032/2/509.59.59 ou ContactONSSMigr@onss.fgov.be.)