Nature de la relation de travail : critères
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Critères neutres
Les critères neutres sont ceux qui n’ont aucune influence sur l'évaluation d'une relation professionnelle, ni dans un sens (travailleur salarié), ni dans une autre (travailleur indépendant). Il s’agit essentiellement d'éléments juridiques de pure forme qui ne disent rien sur la manière dont les parties exécutent réellement leur relation de travail. Ces critères sont les suivants :
- l'intitulé de la convention;
- l'inscription auprès d'un organisme de sécurité sociale;
- l'inscription à la Banque carrefour des entreprises;
- l'inscription auprès de l'administration de la TVA;
- la manière dont les revenus sont déclarés à l'administration fiscale.
Critères généraux
Les critères généraux permettent d'apprécier la nature de la relation de travail. Ces critères sont les suivants :
La volonté des parties
Les parties sont libres de déterminer si leur relation de travail s’exerce dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un contrat d’entreprise. Cette volonté doit primer à condition qu’elle soit confirmée par l’exécution concrète des engagements pris.
La qualification choisie ne peut pas être retenue si l’exécution concrète laisse apparaître l’existence d'éléments de fait incompatibles avec cette qualification.
La liberté ou non d'organiser le temps de travail et la liberté ou non d'organiser le travail
Sont des indices de contrat de travail :
- le fait que le travailleur n’a pas la liberté de gérer et d'organiser de son temps;
- le fait que le travailleur est obligé de se conformer à un horaire précis;
- le fait que le travailleur est obligé de justifier et de prévenir de ses absences;
- le fait que le travailleur est obligé de travailler un certain nombre d'heures;
- le fait que le travailleur est obligé de se conformer à des ordres relatifs à des tâches précises ou encore de respecter des directives;
- le fait que le travailleur n’a pas la possibilité de se faire remplacer.
Sont des indices de contrat d’entreprise :
- le fait que le travailleur dispose d'un grand degré de liberté dans l'organisation et l'exécution pratique du travail, même si l'on peut admettre des directives générales rendues nécessaires par les nécessités du service;
- le fait que le travailleur n’est pas obligé de justifier de l'utilisation de son temps de travail;
- le fait que le travailleur est libre de travailler le nombre d'heures de son choix;
- le fait que le travailleur est libre de fixer les dates de ses congés;
- le fait que le travailleur a la possibilité de se faire remplacer.
La soumission ou non à un contrôle hiérarchique
L'exécution d’un travail sous un contrôle hiérarchique, c’est-à-dire sous un lien d’autorité, constitue l'élément essentiel du contrat de travail.
Ce contrôle peut être continu ou sporadique.
Il ne doit pas être effectif mais simplement possible. L’existence d’une certaine autonomie du travailleur dans son travail n’est donc pas nécessairement incompatible avec l’existence d’un contrôle.
Exemple : un travailleur à domicile peut exercer ses prestations dans le cadre d’un contrat de travail, même s’il n’est pas soumis au contrôle direct de son employeur. Une simple possibilité d'exercer une autorité, c'est-à-dire de diriger, surveiller, contrôler le travailleur et vérifier la manière dont il exécute ses prestations de travail, suffit.
Critères spécifiques
Les critères spécifiques sont applicables à certains secteurs ou professions.
Ils doivent concerner des éléments permettant de vérifier la présence ou l'absence de lien d'autorité entre les parties. Ils ne peuvent pas déroger aux critères généraux et aux critères neutres établis par la loi.
A titre d’exemple, peut être considéré comme un critère spécifique :
- la possibilité d'engager du personnel;
- le fait de travailler dans des locaux et avec du matériel appartenant au travailleur;
- le fait d’investir personnellement et substantiellement dans l'entreprise avec du capital propre;
- le fait de participer personnellement et substantiellement dans les gains et les pertes de l'entreprise;
- l’existence d’une responsabilité et d’un pouvoir de décision sur les moyens financiers.
Ces critères sont fixés par un arrêté royal adopté selon une procédure spécifique.
Aucun arrêté royal prévoyant des critères spécifiques n’a été adopté à ce jour.