Vérifications de sécurité dans les entreprises Seveso

Qu’est-ce qu’une vérification de sécurité ?

Une vérification de sécurité est une enquête menée par les services de police, de sécurité et de renseignement, qui aboutit à un avis de sécurité.

Son objectif est de déterminer si une personne peut accéder à une fonction ou à une zone sensible au sein d’une entreprise Seveso.

Dans ce cadre, des données à caractère personnel sont consultées dans les fichiers des services de police, de sécurité et de renseignement.

Cadre légal

Les vérifications de sécurité font partie des mesures visant à protéger les intérêts fondamentaux de l’État belge, notamment dans la lutte contre le terrorisme.

La base légale est constituée par :

• La loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, aux avis de sécurité et au service public réglementé
• Ses arrêtés d’exécution, en particulier :
  • L'arrêté royal du 20 décembre 2024 relatifs aux avis de sécurité
  • L'arrêté royal du 8 mai 2018 fixant les secteurs d'activités et les autorités administratives compétentes
  • L'arrêté royal du 8 mai 2018 déterminant la liste des données et informations qui peuvent être consultées dans le cadre de l'exécution d'une vérification de sécurité

Secteur d’activité : établissements Seveso

Les vérifications de sécurité ne sont possibles que dans des secteurs d’activité déterminés. Cela comprend notamment le secteur des établissements Seveso, défini comme : « les établissements soumis à l’accord de coopération Seveso, à l’exception de ceux relevant déjà d’un autre secteur d’activité ». Pour ce secteur, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale est l’autorité administrative compétente.

Les établissements Seveso qui relèvent simultanément d’un autre secteur d’activité (par exemple, Énergie ou International Ship and Port Security – ISPS) relèvent de l’autorité compétente de ce secteur spécifique.

Cette page web concerne exclusivement les établissements Seveso qui relèvent du secteur d’activité Seveso et pour lesquels le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale est l’autorité administrative compétente.

Au sein de ce SPF, la Division du contrôle des risques chimiques est chargée des missions de l’autorité administrative compétente.

Autorisation préalable pour solliciter des avis de sécurité

Une entreprise Seveso ne peut mettre en œuvre des vérifications de sécurité qu’après avoir obtenu une autorisation préalable de la police fédérale.

À cette fin, un dossier de demande générale préalable d’autorisation de solliciter des avis de sécurité est élaboré en concertation avec l’autorité administrative compétente.

Un avis de sécurité ne peut être imposé que pour des fonctions ou des zones :

• pour lesquelles des actes malveillants peuvent porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État belge (tels que définis à l’article 12 de la loi du 11 décembre 1998) ;
• et pour lesquelles la mesure est nécessaire, adéquate et proportionnelle.

Le dossier de demande définit les fonctions et zones sensibles et contient une motivation basée sur une analyse de risques, dans laquelle sont notamment décrits :

• les scénarios de menaces potentielles pertinents et leur impact possible ;
• les vulnérabilités et facteurs de risque identifiés ;
• les mesures de sécurité déjà mises en place ;
• les limites de ces mesures qui rendent nécessaires les vérifications de sécurité.

L’autorité administrative compétente introduit le dossier de demande auprès de la police fédérale.

Si le dossier est recevable et complet, la police fédérale initie une analyse de la menace, réalisée par les services de police, de sécurité et de renseignement.

Sur la base du dossier introduit et des conclusions de cette analyse de la menace, la police fédérale décide d’accorder la demande, en tout ou en partie, ou de la refuser.

Les établissements Seveso qui souhaitent introduire un tel dossier peuvent contacter la Division du contrôle des risques chimiques.

Officier de sécurité ou gestionnaire des avis de sécurité

Avant d’initier les vérifications, l’entreprise doit désigner un officier de sécurité ou un gestionnaire des avis de sécurité. Cette fonction de gestionnaire des avis de sécurité, introduite en 2025, est destinée aux entreprises qui recourent à des vérifications de sécurité mais pas aux habilitations de sécurité. Le gestionnaire doit être un membre du personnel, disposer d’un avis de sécurité positif valide et être notifié à l’autorité administrative compétente.

Toute communication avec les personnes concernées et avec l’autorité compétente sur les vérifications de sécurité individuelles s’effectue exclusivement par l’intermédiaire de l’officier de sécurité ou du gestionnaire.

Leurs missions sont fixées à l’article 16 de l’arrêté royal du 20 décembre 2024 relatif aux avis de sécurité. Outre l’introduction correcte et dans les délais des demandes de vérification et le traitement de leurs conclusions, le gestionnaire assure également le suivi des titulaires d’un avis de sécurité et signale à l’autorité administrative compétente toute évolution préoccupante susceptible d’influencer cet avis.

Vérifications de sécurité individuelles et avis de sécurité

Ce n’est qu’après l’obtention d’une autorisation générale préalable et la désignation d’un officier de sécurité ou d’un gestionnaire que des vérifications de sécurité individuelles peuvent être demandées.

Toutes les personnes exerçant une fonction sensible ou ayant accès à une zone sensible, qu’elles soient actuelles ou futures, doivent faire l’objet d’une vérification de sécurité. Une application sélective au sein d’une même fonction sensible ou d’une même zone n’est pas autorisée.

La procédure, allant de la demande de vérification de sécurité jusqu’à la délivrance de l’avis de sécurité, est fixée aux articles 29 à 31 de la loi du 11 décembre 1998 et à l’arrêté royal du 20 décembre 2024 relatif aux avis de sécurité.

En résumé, les étapes sont les suivantes :

• L’officier de sécurité ou le gestionnaire informe la personne concernée.
• La personne donne son consentement explicite. En cas de refus, elle ne peut ni exercer la fonction sensible, ni accéder à la zone sensible.
• La demande est transmise par l’intermédiaire de l’officier de sécurité de l’autorité administrative compétente à la police fédérale.
• La police fédérale transmet son avis de sécurité à l’officier de sécurité de l’autorité administrative compétente dans un délai de 30 jours. Cet avis peut être : positif, positif avec avertissement, ou négatif.
• L’autorité administrative compétente prend une décision (positive ou négative) concernant l’avis de sécurité dans un délai de huit jours et en informe l’officier de sécurité ou le gestionnaire.
• En cas d’avis de sécurité négatif ou d’avis positif avec avertissement individuel, la personne concernée est également informée directement, avec explications et, en cas d’avis négatif, des informations concernant la possibilité de recours.

L’avis de sécurité est délivré pour une durée maximale de cinq ans.

Données consultées et redevances

Les catégories de données qui peuvent être consultées lors d’une vérification de sécurité sont strictement définies dans :

• L’article 32 de la loi du 11 décembre 1998
• L’arrêté royal du 8 mai 2018 portant exécution de celle-ci.

L’employeur est redevable d’une rétribution à la police fédérale pour chaque vérification de sécurité demandée. Le montant est fixé par l’arrêté royal du 4 février 2024 fixant déterminant le montant des rétributions dues en exécution de l'article 43 de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, aux avis de sécurité et au service public réglementé ainsi que les clés de répartition.