Information en matière d'emploi - Consultation

Les perspectives générales de l'entreprise

A l’occasion de l’examen des informations économiques et financières, le chef d’entreprise fournit les informations complémentaires sur les perspectives générales de l’entreprise et leurs conséquences sur l’emploi.

Ces informations concernent l’état du marché, le carnet de commandes, les programmes de développement, de rationalisation, d’organisation ou de réorganisation.

Information annuelle

En même temps que les informations annuelles sur la situation économique et financière, le chef d’entreprise ou son délégué fournit au Conseil d’entreprise les informations permettant à ce dernier de se faire une idée exacte :

• de la structure de l’emploi dans l’entreprise;
• de son évolution;
• des prévisions d’emploi. 

Structure de l’emploi

Ces informations mentionnent l’effectif du personnel occupé à la fin de l’exercice ou à une date convenue. Elles comprennent les détails de l’effectif par sexe, groupe d’âge, catégorie professionnelle, division et statut. 

Pour les informations concernant la catégorie professionnelle des travailleurs, il y a lieu de se baser sur les grandes classifications utilisées par les commissions paritaires ou par l’entreprise.

Le concept de « division » doit s’interpréter à la lumière des caractéristiques propres à l’entreprise et à son organisation.

Le statut implique qu’il soit fait une distinction entre les travailleurs permanents, de même que les travailleurs occupés en exécution de dispositions légales et/ou conventionnelles sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise à disposition d’utilisateurs.

A la demande de la délégation des travailleurs, les informations seront complétées par les données suivantes : les effectifs occupés à temps plein, à temps partiel ou mis à la disposition de l’employeur par d’autres entreprises, la nationalité et l’ancienneté des travailleurs.

Evolution de l’emploi

Ces informations détaillent les modifications survenues au cours de l’exercice écoulé; elles comprennent les éléments ci-après: 

• le nombre de personnes ayant quitté l’entreprise, en faisant la distinction entre :
  • les départs volontaires;
  • les départs involontaires, en distinguant les licenciements dus à des motifs économiques et/ou techniques de ceux qui sont dus à d’autres raisons et les mises à la retraite  

• le nombre de personnes recrutées, avec ventilation par genre, groupe d’âge, catégorie professionnelle, et division.
  Les informations doivent porter sur les recrutements par grandes divisions et catégories professionnelles.
  Le terme “division” dépend des caractéristiques de l’entreprise et de son organisation;

• le nombre de personnes ayant fait l’objet d’une mutation, à caractère permanent, entre division ou catégories professionnelles dans l’entreprise. Sur base de ces informations, le conseil d’entreprise aura à apprécier le caractère significatif ou non des mutations (déplacements) signalées, entre autres, du point de vue du fonctionnement et de l’évolution de l’entreprise. Ne sont pas visés par le terme “mutation”, les changements temporaires d’affectations qui relèvent de l’organisation courante du travail;

• le nombre de personnes ayant été occupées dans l’entreprise en exécution des dispositions légales et/ou conventionnelles sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs, la procédure d’occupation (embauchage direct par l’employeur, mise à la disposition par une entreprise de travail intérimaire ou par les organismes de placement des Communautés, la mise exceptionnelle de travailleurs à la disposition d’utilisateurs dans les cas autorisés par la loi et/ou par convention), les motifs pour lesquels il a été fait appel au travail temporaire et intérimaire, la durée moyenne de l’occupation et les divisions de l’entreprise dans lesquelles l’employeur a eu recours à ce mode de travail;

A la demande de la délégation des travailleurs, ces informations indiqueront également les journées d’absence, les journées de chômage partiel, les heures supplémentaires.

Informations sur les prévisions d'emploi pour l'exercice suivant

L’attention est également portée sur le futur de l’entreprise. Dans ce cadre, les informations sur les prévisions d’emploi ont pour objectif d'apprécier le mieux possible les incidences de ces prévisions sur la structure de l'emploi dans l'entreprise. L’idée est d’associer les travailleurs à une politique prévisionnelle de l’emploi.

Les informations seront fournies au cours de la réunion, comportant les estimations chiffrées quant à la contraction ou à l'extension du volume de l'emploi pour l'ensemble de l'entreprise et ses divisions; ces données seront, dans la mesure du possible, ventilées selon les catégories professionnelles.

Les informations contenant les indications d'ordre quantitatifs constitueront, par leur nature même, des éléments approximatifs et variables et, dès lors, susceptibles de subir des modifications au cours de la période à laquelle elles se rapportent.

Au cas où les prévisions font entrevoir une contraction des effectifs du personnel entraînant des licenciements, le chef d'entreprise exposera les dispositions envisagées pour favoriser le replacement des travailleurs en cause, dans les meilleures conditions possibles. Si les perspectives sont favorables à l'extension de l'effectif du personnel, il indiquera les mesures que l'entreprise envisage de prendre en vue de permettre des mutations et de nouveaux embauchages.

Les mesures d’ordre social adoptées ou planifiées

L’employeur communique également les mesures d’ordre social qui ont été prises ou qui sont planifiées afin de favoriser l’emploi, les mesures spécifiques prises ou planifiées afin d’augmenter ou de maintenir au travail les travailleurs âgés de 45 ans ou plus (voir : plan pour l'emploi des travailleurs âgés), les mesures sociales qui sont ou seront utilisées pour compenser les fluctuations en matière d’emploi dans l’entreprise. Ces informations doivent être resituées dans le contexte général de la structure de l’entreprise et de l’évolution et des prévisions en matière d’emploi. 

Caractéristiques des informations communiquées

L’information annuelle sur la structure, l’évolution et les perspectives en matière d’emploi doivent être communiquées par écrit, au plus tard le jour précédant la réunion. Elles comportent aussi bien des données qualitatives que quantitatives. Il convient également de faire une distinction entre les informations quoi doivent être données obligatoirement et celles qui ne doivent être communiquées qu’à la demande des représentants des travailleurs, dans l’hypothèse où ceux-ci estiment que cette information est pertinente au regard de la structure et de l’activité de l’entreprise. Il va de soi que les conseils d’entreprise peuvent également obtenir des informations complémentaires en fonction des caractéristiques propres chaque entreprise et les besoins d'information correspondants (par exemple, le niveau de formation).

Ces informations doivent être aussi claires que possible, dans leur présentation comme dans leur contenu, de manière à favoriser une discussion fructueuse au sein du conseil, au sujet des problèmes de l'emploi dans l'entreprise. 

Information périodique

L’information périodique a pour but de donner aux membres du Conseil d’entreprise des données précises concernant l’état et l’évolution de l’emploi durant l’année. De cette manière, les membres du conseil d’entreprise peuvent comparer cette information trimestrielle avec ce qui avait été annoncé dans le cadre de l’information annuelle (notamment en matière de recrutement et de licenciements) et apprécier si les objectifs annoncés ont été réalisés. 

Cette information, écrite, doit être délivrée au moins tous les trois mois et au plus tard le jour où se déroule la réunion.

Grâce à cette information les travailleurs disposent d’une vision précise sur la situation et l’évolution de l’emploi, et en particulier :

• l’état de réalisation des perspectives annoncées annuellement ;
• les raisons pour lesquelles les objectifs et les perspectives dégagées au moment où les informations annuelles ont été fournies, n’ont pu être réalisées ;
• les modifications dans les perspectives que l’on peut prévoir au cours du trimestre suivant.

La délivrance de cette information périodique doit permettre de prévenir les différends entre employeurs et travailleurs tout en favorisant une politique prévisionnelle de l’entreprise. 

Information occasionnelle

Le conseil d’entreprise doit être informé le plus tôt possible et, en tout cas, préalablement à la décision, lorsqu’en dérogation aux prévisions en matière d’emploi sur lesquelles des informations annuelles ou trimestrielles ont été fournies, le chef d’entreprise est amené à procéder à des licenciements ou à des recrutements collectifs pour des raisons économiques ou techniques. Le principe général du caractère impérativement préalable de l’information et de la consultation s’applique en tout état de cause en ce qui concerne les licenciements collectifs. En cas de recrutement collectifs, l’information et la consultation peuvent, le cas échéant avoir lieu après la prise de décision.

Les modifications par rapport aux prévisions, compte tenu du caractère de celles-ci, devront nécessairement avoir une certaine importance.

Les fluctuations dans les effectifs du personnel résultant de variations saisonnières ne peuvent être considérées comme des modifications imprévisibles au sens de cette disposition.

Lorsque l’employeur envisage d’effectuer un licenciement collectif, il est tenu d’informer au préalable les représentants des travailleurs et de procéder avec ceux-ci à des consultations.