Rémunération de la main à la main - accord sectoriel dénoncé

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    • En date du 9 novembre 2016, les partenaires sociaux réunis au sein de la commission paritaire n°201 pour le commerce de détail indépendant ont pris acte du rejet motivé de l’usage sectoriel suite à la notification, émanant de la Confédération belge B.P.C.G, l’existence d’un usage sectoriel relatif au paiement de la rémunération de la main à la main pour les étudiants occupés par les boulangeries, par les pâtisseries qui confectionnent des produits frais destinés à la consommation directe, dont la durée de conservation est très limitée, ainsi que par les salons de dégustation des pâtisseries.

      En conséquence, dans un délai de deux mois à compter du jour de la présente publication relative au rejet motivé de l’usage sectoriel – soit le 28 janvier 2017 – la rémunération ne peut plus être payée de la main à la main à ces étudiants.
       

    • En date du 16 novembre 2016, les partenaires sociaux réunis au sein de la commission paritaire n°302 de l’industrie hôtelière ont pris acte du rejet motivé qui fait suite à la notification - émanant de la fédération "HORECA Vlaanderen" - de l’existence d’un usage sectoriel relatif au paiement de la rémunération de la main à la main entre les employeurs et les travailleurs occasionnels (étudiants, extra’s et travailleurs dans les liens d’un contrat de travail flexi-jobs) de cette commission paritaire.

      En conséquence, dans un délai de deux mois à compter du jour de la présente publication relative au rejet motivé de l’usage sectoriel  – soit le 2 février 2017 – la rémunération ne peut plus être payée de la main à la main à ces travailleurs occasionnels. 

    • Le 16 décembre 2021, les partenaires sociaux représentés au sein de la commission paritaire n° 144 de l'agriculture ont décidé de prolonger une ultime fois la possibilité de payer le salaire des travailleurs saisonniers en espèces jusqu'au 30 juin 2022.  

      Cette décision ayant été annoncée sur le site internet du SPF Emploi le 1er juillet 2022, dans un délai de deux mois – soit à partir du 1er septembre 2022 – la rémunération ne peut plus être payée de la main à la main à ces travailleurs occasionnels.
       

    • Le 11 septembre 2023, les partenaires sociaux réunis au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (CP 324) ont pris connaissance de la lettre motivée du Syndicat de l'industrie diamantaire belge (SBD) concernant le rejet de l'usage sectoriel du paiement de la rémunération de la main à la main dans le secteur. Ce rejet a été accepté à l'unanimité par les membres présents.

      Par conséquent, le paiement de la rémunération de la main à la main dans ce secteur ne sera plus autorisé après l'expiration d'un délai de deux mois à compter de cette annonce du rejet de l'usage sectoriel - soit le 10 décembre 2023.