Présentation des listes de candidats
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Listes de candidats
Les candidats pour la délégation des travailleurs sont présentés, au plus tard au jour X+35, sur différentes listes par catégorie qui varient selon l'organe concerné :
- (maximum) trois listes pour le comité pour la prévention et la protection au travail :
- les ouvriers;
- les employés;
- les jeunes travailleurs: pour autant que l'entreprise occupe au moins 25 travailleurs qui auront moins de 25 ans au jour des élections.
- (maximum) quatre listes pour le conseil d'entreprise :
- les ouvriers;
- les employés;
- les jeunes travailleurs: pour autant que l'entreprise occupe au moins 25 travailleurs qui auront moins de 25 ans au jour des élections;
- les cadres: pour autant que l'entreprise occupe au moins 15 cadres.
Qui peut présenter des listes de candidats ?
Les listes ouvriers, employés et jeunes travailleurs ne peuvent être présentées que par les organisations syndicales interprofessionnelles reconnues comme représentatives: la CGSLB, la CSC et la FGTB.
Les listes cadres peuvent être présentées par les mêmes organisations syndicales interprofessionnelles reconnues comme représentatives (la CGSLB, la CSC et la FGTB) ainsi que par:
- la CNC: l'organisation représentative des cadres;
- les cadres de l'entreprise par le biais de "listes maison", à condition qu'au moins 10 % des cadres de l'entreprise soutiennent la liste (au moins 5 signataires s'il y a moins de 50 cadres, au moins 10 signataires s'il y a moins de 100 cadres).
Les adresses de ces organisations sont les suivantes:
FGTB : rue Haute 42, 1000 Bruxelles
CGSLB : Koning Albertlaan 95, 9000 Gent
CSC : Service Entreprise Boîte Postale 10, 1031 Bruxelles
CNC : avenue Lambermont 171, bte 4, 1030 Bruxelles
Il est à noter qu'il n'est pas possible de se présenter sur une autre liste indépendante.
Dans la mesure du possible, les organisations représentatives des travailleurs et des cadres, ainsi que les cadres présentant une liste « maison » doivent assurer sur leur(s) liste(s) de candidats, une représentation équilibrée des travailleurs et des différents secteurs de l'entreprise et veiller à ce que les travailleurs et les travailleuses soient représentés sur leur(s) liste(s) de candidats proportionnellement à leur importance respective au sein de chaque catégorie de travailleurs pour lesquels des listes sont déposées. Sur chaque liste de candidats déposée pour la catégorie des employés, par exemple, le nombre de femmes et d'hommes devrait être proportionnel au nombre d'employées et d'employés occupés dans l'unité technique d'exploitation concernée.
Les noms des candidats sont inscrits sur la liste selon l'ordre de présentation, suivis de la lettre H, F ou X. Le choix de cette dernière mention appartient à chaque candidat, qui le communique à l'organisation représentative ou à la liste « maison » qui le désigne. La mention X ne regroupe par une catégorie précise de personnes. Quel que soit son genre officiel, chaque candidat peut indiquer le genre qu’il choisit en vue de la présentation sur les listes, homme, femme ou X. Par exemple, une personne transgenre ou intersexuée peut choisir de s'identifier, en tant que candidat, comme homme, femme ou X, quel que soit son genre officiel.
Un modèle de formulaire à utiliser obligatoirement pour le dépôt des listes de candidats, pour la modification de ces listes ou le remplacement de candidats (XLSX, 11.66 Ko) est disponible en annexe de la loi relative aux élections sociales.
Qui peut être candidat ?
Les candidats pour la délégation des travailleurs doivent remplir, au jour de l’élection (Y), certaines conditions d’éligibilité fixées explicitement par la loi :
Appartenance à l'entreprise
Les travailleurs liés à l'entreprise par un contrat de travail ou d'apprentissage et les travailleurs assimilés (les chercheurs du Fonds national de la Recherche Scientifique ou du Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek- Vlaanderen et les travailleurs placés en formation professionnelle par les organismes des communautés).
Appartenance à la catégorie de travailleurs pour laquelle le candidat pose sa candidature (ouvriers, employés, cadres et jeunes travailleurs)
Les candidats jeunes travailleurs doivent avoir moins de 25 ans au jour de l'élection.
Ancienneté
Le candidat doit avoir une ancienneté de six mois continus à la date de l'élection, ou de neuf mois interrompus au cours de l'année 2023. L'ancienneté est acquise au sein de l'entité juridique ou de l'unité technique d'entreprise formée par plusieurs entités juridiques.
Age
Pour être candidat à la délégation des jeunes travailleurs, il faut avoir atteint l'âge de 16 ans au moins et ne pas avoir atteint l'âge de 25 ans au jour des élections.
Les autres candidats-délégués doivent être âgés de 18 au moins et ne peuvent avoir atteint l'âge de 65 ans au jour des élections.
Exclusions
Les personnes considérées comme personnel de direction au cours de la procédure électorale ne peuvent être candidates.
De même, les conseillers en prévention et la personne de confiance au sens de la loi sur le bien-être au travail ne peuvent être candidats tant pour le comité que pour le conseil.
Une explication détaillée sur la présentation des listes de candidats se trouve dans la brochure relative aux élections sociales de 2024, au chapitre 2, section 4, point 4.6.