Liste des saisines et CCT en matière d'épargne-carrière

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    Saisines

      • CP 328.02 
        Le 19 septembre 2018, le Président de la sous-commission paritaire n°328.02 du Transport urbain et régional de la Région wallonne a été saisi d’une demande d’activation de la procédure relative à l’épargne-carrière. 
        Les partenaires sociaux du secteur disposent d’un délai de six mois à dater de cette date pour conclure une convention collective de travail sectorielle en matière d’épargne-carrière.  
         
      • CP 116
        Le 19 février 2019, le Président de la Commission Paritaire n°116 de l’industrie chimique a été saisi d’une demande d’activation de la procédure relative à l’épargne-carrière. 
        Les partenaires sociaux du secteur disposent d’un délai de six mois à dater de cette date pour conclure une convention collective de travail sectorielle en matière d’épargne-carrière.
          
      • CP 207
        Le 19 février 2019, le Président de la Commission Paritaire n° 207 pour employés de l’industrie chimique a été saisi d’une demande d’activation de la procédure relative à l’épargne-carrière. Les partenaires sociaux du secteur disposent d’un délai de six mois à dater de cette date pour conclure une convention collective de travail sectorielle en matière d’épargne-carrière.
         

      • CP 211 
        Le 18 mars 2019, le Président de la Commission Paritaire n° 211 pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole a été saisi d’une demande d’activation de la procédure relative à l’épargne-carrière. Les partenaires sociaux du secteur disposent d’un délai de six mois à dater de cette date pour conclure une convention collective de travail sectorielle en matière d’épargne-carrière.   

      • CP 117 

        Le 21 mars 2019, le Président de la Commission Paritaire n°117 de l'industrie et du commerce du pétrole a été saisi d’une demande d’activation de la procédure relative à l’épargne-carrière. Les partenaires sociaux du secteur disposent d’un délai de six mois à dater de cette date pour conclure une convention collective de travail sectorielle en matière d’épargne-carrière. 

      • CP 200
        Le 29 mars 2019, le Président de la         Commission paritaire auxiliaire n° 200 pour employés a été saisi d’une demande d’activation de la procédure relative à l’épargne-carrière. Les partenaires sociaux du secteur disposent d’un délai de six mois à dater de cette date pour conclure une convention collective de travail sectorielle en matière d’épargne-carrière.  
         

      • CP 225.00

        Le 24 mai 2020, le Président de la Commission paritaire n° 225.00 pour les employés des institutions de l’enseignement libre subventionné a été saisi d’une demande d’activation de la procédure relative à l’épargne-carrière. Les partenaires sociaux du secteur disposent d’un délai de six mois à dater de cette date pour conclure une convention collective de travail sectorielle en matière d’épargne-carrière.

      • CP 306

        Le 4 mai 2020, le Président de la Commission paritaire n° 306 des entreprises d’assurances a été saisi d’une demande d’activation de la procédure relative à l’épargne-carrière. Les partenaires sociaux du secteur disposent d’un délai de six mois à dater de cette date pour conclure une convention collective de travail sectorielle en matière d’épargne-carrière.

      • CP 341

        Le 21 février 2021, le Président de la Commission paritaire n° 341 pour l’intermédiation en services bancaires et d’investissement a été saisi d’une demande d’activation de la procédure relative à l’épargne-carrière. Les partenaires sociaux du secteur disposent d’un délai de six mois à dater de cette date pour conclure une convention collective de travail sectorielle en matière d’épargne-carrière.

      • CP 329.01

        Le 13 septembre 2021, le Président de la Sous-commission paritaire n° 329.01 pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande a été saisi d’une demande d’activation de la procédure relative à l’épargne-carrière. Les partenaires sociaux du secteur disposent d’un délai de six mois à dater de cette date pour conclure une convention collective de travail sectorielle en matière d’épargne-carrière.
         
      • CP 326

        Le 30 septembre 2021, le Président de la Commission paritaire n° 326 de l’industrie du gaz et de l’électricité a été saisi d’une demande d’activation de la procédure relative à l’épargne-carrière. Les partenaires sociaux du secteur disposent d’un délai de six mois à dater de cette date pour conclure une convention collective de travail sectorielle en matière d’épargne-carrière.
         
      • CP 327.03

        Le 28 octobre 2021, le Président de la Sous-commission paritaire n° 327.03 pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté a été saisi d’une demande d’activation de la procédure relative à l’épargne-carrière. Les partenaires sociaux du secteur disposent d’un délai de six mois à dater de cette date pour conclure une convention collective de travail sectorielle en matière d’épargne-carrière.
         
      • CP 111

        Le 31 mai 2022, le Président de la Commission Paritaire n°111 des constructions métallique, mécanique et electrique, a été saisi d’une demande d’activation de la procédure relative à l’épargne-carrière.  Les partenaires sociaux du secteur disposent d’un délai de six mois à dater de cette date pour conclure une convention collective de travail sectorielle en matière d’épargne-carrière.
         
      • CP 209

        Le 31 mai 2022, le Président de la Commission Paritaire n° 209 pour employés des fabrications métalliques, a été saisi d’une demande d’activation de la procédure relative à l’épargne-carrière. Les partenaires sociaux du secteur disposent d’un délai de six mois à dater de cette date pour conclure une convention collective de travail sectorielle en matière d’épargne-carrière.
      • SCP 315.01

        Le 18 juillet 2022, le Président de la Sous-Commission Paritaire n°315.01 pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation, a été saisi d’une demande d’activation de la procédure relative à l’épargne-carrière.  Les partenaires sociaux du secteur disposent d’un délai de six mois à dater de cette date pour conclure une convention collective de travail sectorielle en matière d’épargne-carrière.
         
      • SCP 102.01

        Le 15 septembre 2022, le Président de la Sous-commission paritaire n° 102.01 de l’industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut a été saisi d’une demande d’activation de la procédure relative à l’épargne-carrière. Les partenaires sociaux du secteur disposent d’un délai de six mois à dater de cette date pour conclure une convention collective de travail sectorielle en matière d’épargne-carrière.
         
      • SCP 102.03

        Le 15 septembre 2022, le Président de la Sous-commission paritaire n° 102.03 des carrières de porphyre des provinces du Brabant wallon et de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon a été saisi d’une demande d’activation de la procédure relative à l’épargne-carrière. Les partenaires sociaux du secteur disposent d’un délai de six mois à dater de cette date pour conclure une convention collective de travail sectorielle en matière d’épargne-carrière.
         
      • SCP 102.04

        Le 15 septembre 2022, le Président de la Sous-commission paritaire n° 102.04 de l’industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l’exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon a été saisi d’une demande d’activation de la procédure relative à l’épargne-carrière. Les partenaires sociaux du secteur disposent d’un délai de six mois à dater de cette date pour conclure une convention collective de travail sectorielle en matière d’épargne-carrière.
         
      • SCP 102.07

        Le 15 septembre 2022, le Président de la Sous-commission paritaire n° 102.07 de l’industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l’arrondissement administratif de Tournai a été saisi d’une demande d’activation de la procédure relative à l’épargne-carrière. Les partenaires sociaux du secteur disposent d’un délai de six mois à dater de cette date pour conclure une convention collective de travail sectorielle en matière d’épargne-carrière.
         
      • SCP 102.09

        Le 15 septembre 2022, le Président de la Sous-commission paritaire n° 102.09 de l’industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume a été saisi d’une demande d’activation de la procédure relative à l’épargne-carrière. Les partenaires sociaux du secteur disposent d’un délai de six mois à dater de cette date pour conclure une convention collective de travail sectorielle en matière d’épargne-carrière.
         
      • CP 118

        Le 25 octobre 2022, le Président de la Commission paritaire n° 118 de l’industrie alimentaire a été saisi d’une demande d’activation de la procédure relative à l’épargne-carrière. Les partenaires sociaux du secteur disposent d’un délai de six mois à dater de cette date pour conclure une convention collective de travail sectorielle en matière d’épargne-carrière.
         
      • CP 220

        Le 25 octobre 2022, le Président de la Commission paritaire n° 220 pour les employés de l’industrie alimentaire a été saisi d’une demande d’activation de la procédure relative à l’épargne-carrière. Les partenaires sociaux du secteur disposent d’un délai de six mois à dater de cette date pour conclure une convention collective de travail sectorielle en matière d’épargne-carrière.
         

      • CP 307

        Le 24 octobre 2023, le Président de la Commission paritaire n° 307 pour les entreprises de courtage et agences d’assurances a été saisi d’une demande d’activation de la procédure relative à l’épargne-carrière. Les partenaires sociaux du secteur disposent d’un délai de six mois à dater de cette date pour conclure une convention collective de travail sectorielle en matière d’épargne-carrière.

      • CP 145

        Le 1er mars 2024, le Président de la Commission paritaire n° 145 pour les entreprises horticoles a été saisi d’une demande d’activation de la procédure relative à l’épargne-carrière. Les partenaires sociaux du secteur disposent d’un délai de six mois à dater de cette date pour conclure une convention collective de travail sectorielle en matière d’épargne-carrière.

      • CP 139

        Le 28 mai 2024, le Président de la Commission paritaire n° 139 de la batellerie a été saisi d’une demande d’activation de la procédure relative à l’épargne-carrière. Les partenaires sociaux du secteur disposent d’un délai de six mois à dater de cette date pour conclure une convention collective de travail sectorielle en matière d’épargne-carrière.

      • CP 330

        Le 1er août 2024, le Président de la Commission paritaire n° 330 des établissements et des services de santé a été saisi d’une demande d’activation de la procédure relative à l’épargne-carrière. Les partenaires sociaux du secteur disposent d’un délai de six mois à dater de cette date pour conclure une convention collective de travail sectorielle en matière d’épargne-carrière.

      • CP 149.01

        Le 2 mai 2024, le Président de la sous-commission paritaire n° 149.01 des électriciens installation et distribution a été saisi d’une demande d’activation de la procédure relative à l’épargne-carrière. Les partenaires sociaux du secteur disposent d’un délai de six mois à dater de cette date pour conclure une convention collective de travail sectorielle en matière d’épargne-carrière. 

      Conventions collectives de travail en matière d'épargne-carrière 

      C.P. ou S.C.P. 

      Date de signature 

      Date et numéro d’enregistrement au service du Greffe de la DG RCT  

      Entrée en vigueur et durée de validité 

      C.P. 109.00 pour ouvriers de l’industrie de l’habillement et de la confection

       

      18/09/2018

      25/09/2018

       

      147653

      En vigueur le 18/09/2018

       

      Durée de validité: 1 an

      C.P. 149.01 des électriciens installation et distribution

       

       

      C.P. 215 pour employés de l’industrie de l’habillement et de la confection

       

      23/10/2024

       

       

       

       

      18/09/2018

      22/11/2024

       

      190693

       

       

      17/10/2018

       

      148353 

      Entrée en vigueur le 23/10/2024

      Date de fin de validité le 22 janvier 2025

       

      En vigueur le 18/09/2018

       

      Durée de validité: 1 an

      S.C.P. 328.03 du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale 

      10/05/2019

      24/05/2019

       

      151765

       

      En vigueur le 10/05/2019

       

      Validité à durée indéterminée
      C.P. 306 Commission paritaire des entreprises d'assurances 4 mai 2020

      9 juin 2020

       

      158712

      Entrée en vigueur:

      1 janvier 2020

       

      Date de fin de validité:

      31 décembre 2026

       

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