Liste des saisines et CCT en matière d'épargne-carrière

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    Saisines

      • CP 328.02 
        Le 19 septembre 2018, le Président de la sous-commission paritaire n°328.02 du Transport urbain et régional de la Région wallonne a été saisi d’une demande d’activation de la procédure relative à l’épargne-carrière. 
        Les partenaires sociaux du secteur disposent d’un délai de six mois à dater de cette date pour conclure une convention collective de travail sectorielle en matière d’épargne-carrière.  
         
      • CP 116
        Le 19 février 2019, le Président de la Commission Paritaire n°116 de l’industrie chimique a été saisi d’une demande d’activation de la procédure relative à l’épargne-carrière. 
        Les partenaires sociaux du secteur disposent d’un délai de six mois à dater de cette date pour conclure une convention collective de travail sectorielle en matière d’épargne-carrière.
          
      • CP 207
        Le 19 février 2019, le Président de la Commission Paritaire n° 207 pour employés de l’industrie chimique a été saisi d’une demande d’activation de la procédure relative à l’épargne-carrière. Les partenaires sociaux du secteur disposent d’un délai de six mois à dater de cette date pour conclure une convention collective de travail sectorielle en matière d’épargne-carrière.
         
      • CP 211 
        Le 18 mars 2019, le Président de la Commission Paritaire n° 211 pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole a été saisi d’une demande d’activation de la procédure relative à l’épargne-carrière. Les partenaires sociaux du secteur disposent d’un délai de six mois à dater de cette date pour conclure une convention collective de travail sectorielle en matière d’épargne-carrière.   

      • CP 117 

        Le 21 mars 2019, le Président de la Commission Paritaire n°117 de l'industrie et du commerce du pétrole a été saisi d’une demande d’activation de la procédure relative à l’épargne-carrière. Les partenaires sociaux du secteur disposent d’un délai de six mois à dater de cette date pour conclure une convention collective de travail sectorielle en matière d’épargne-carrière. 

      • CP 200
        Le 29 mars 2019, le Président de la
        Commission paritaire auxiliaire n° 200 pour employés a été saisi d’une demande d’activation de la procédure relative à l’épargne-carrière. Les partenaires sociaux du secteur disposent d’un délai de six mois à dater de cette date pour conclure une convention collective de travail sectorielle en matière d’épargne-carrière.  
         
      • CP 225.00

        Le 24 mai 2020, le Président de la Commission paritaire n° 225.00 pour les employés des institutions de l’enseignement libre subventionné a été saisi d’une demande d’activation de la procédure relative à l’épargne-carrière. Les partenaires sociaux du secteur disposent d’un délai de six mois à dater de cette date pour conclure une convention collective de travail sectorielle en matière d’épargne-carrière.

      • CP 306

        Le 4 mai 2020, le Président de la Commission paritaire n° 306 des entreprises d’assurances a été saisi d’une demande d’activation de la procédure relative à l’épargne-carrière. Les partenaires sociaux du secteur disposent d’un délai de six mois à dater de cette date pour conclure une convention collective de travail sectorielle en matière d’épargne-carrière.

      • CP 329.01

        Le 13 septembre 2021, le Président de la Sous-commission paritaire n° 329.01 pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande a été saisi d’une demande d’activation de la procédure relative à l’épargne-carrière. Les partenaires sociaux du secteur disposent d’un délai de six mois à dater de cette date pour conclure une convention collective de travail sectorielle en matière d’épargne-carrière.
         

      Conventions collectives de travail en matière d'épargne-carrière 

      C.P. ou S.C.P. 

      Date de signature 

      Date et numéro d’enregistrement au service du Greffe de la DG RCT  

      Entrée en vigueur et durée de validité 

      C.P. 109.00 pour ouvriers de l’industrie de l’habillement et de la confection

       

      18/09/2018

      25/09/2018

       

      147653

      En vigueur le 18/09/2018

       

      Durée de validité: 1 an

      C.P. 215 pour employés de l’industrie de l’habillement et de la confection

       

      18/09/2018

      17/10/2018

       

      148353 

      En vigueur le 18/09/2018

       

      Durée de validité: 1 an

      S.C.P. 328.03 du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale 

      10/05/2019

      24/05/2019

       

      151765

       

      En vigueur le 10/05/2019

       

      Validité à durée indéterminée

      C.P. 306 Commission paritaire des entreprises d'assurances 4 mai 2020

      9 juin 2020

       

      158712

      Entrée en vigueur:

      1 janvier 2020

       

      Date de fin de validité:

      31 décembre 2026

       

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