Information annuelle

Un rapport écrit relatif à la mise à jour de l’information de base

Les informations communiquées dans le cadre de l’information de base sont complétées et actualisées dans un rapport écrit. Ce rapport doit être communiqué, commenté et discuté au cours de la réunion du conseil d’entreprise.  Le chef d’entreprise commente en particulier les modifications intervenues par rapport aux informations de base, les raisons de ces modifications ainsi que les mesures à prendre en conséquence.

Les comptes annuels

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, l’annexe.

Le chef d’entreprises comparera les comptes annuels avec ceux des deux exercices précédents, il y a donc comparaison des comptes annuels portant sur trois exercices.

En ce qui concerne le bilan, le chef d’entreprise donne des explications à propos des changements survenus.   A cet effet, il commente essentiellement les points suivants:

• les changements survenus au niveau du capital social ;
• la modification et la destination des réserves ;
• les amortissements effectués en précisant leur nature, leur importance, leur évolution ;
• les changements au niveau de l’endettement, en fonction de la nature des créanciers et du terme de remboursement, ainsi que l’influence de ces changements sur l’actif ;
• les modifications de l’immobilisé ;
• les modifications du réalisable ;
• les modifications du disponible ;
• la solvabilité et la rentabilité de l’entreprise sur la base des ratios, en expliquant les données utilisées.

En ce qui concerne le compte de résultats, le commentaire se concentre essentiellement sur les points suivants:

• l’évolution des différentes recettes et dépenses ;
• la répartition des bénéfices ;
• la manière dont l’entreprise compte apurer les pertes éventuelles ;
• le montant des rémunérations allouées aux membres des organes d’administration, de direction et de contrôle ;
• l’évolution de la rentabilité de l’entreprise sur la base des ratios, en commentant les données utilisées.

Le rapport consacré à l’utilisation des mesures d’encouragement est lui aussi commenté. Une attention spécifique est accordée aux conséquences sur la politique de l’entreprise et sur les coûts, en se concentrant plus particulièrement sur la politique d’emploi.

En outre, le chef d’entreprise explique et commente le bilan social.

Remarque 

Les comptes annuels pour les  sociétés commerciales 

Les gérants ou administrateurs établissent les comptes annuels et ceux-ci doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale dans les six mois de la clôture de l’exercice.

Dans les trente jours de leur approbation et au plus tard sept mois après la date de clôture de l’exercice, les comptes annuels sont déposés à la centrale des Bilans.   (www.centraledesbilans.be)

Les modèles, complets et abrégés, ainsi que les informations utiles sont également disponibles sur ce site.

Une entreprise est considérée comme grande au regard du Code des sociétés si

• la moyenne annuelle du nombre de travailleurs occupés (en équivalents temps plein) excède 100 personnes ou
• si l’entreprise dépasse plus d'un des critères ci-après:
  • moyenne annuelle du nombre de travailleurs occupés: 50
  • chiffre d'affaires annuel (hors tva): 7 300 000 euros
  • total du bilan: 3 650 000 euros   
   

Les comptes annuels dans les ASBL 

Les très-grandes ASBL doivent également déposer les comptes annuels à la centrale des Bilans selon le schéma complet.

Une ASBL est considérée comme très grande si:

• la moyenne annuelle du nombre de travailleurs occupés (en équivalents temps plein) excède 100 personnes ou
• si plus d'un des critères ci-après sont dépassés:
  • moyenne annuelle du nombre de travailleurs occupés (en équivalents temps plein): 50
  • total annuel des recettes, autres qu'exceptionnelles (hors tva): 7 300 000 euros
  • total du bilan: 3 625 000 euros
   

Certaines ASBL sont soumises, en vertu de la nature particulière de leurs activités, à une législation spécifique et ont un schéma de comptes annuels qui diffère des schémas normalisés. Pour autant que les obligations comptables actuelles soient équivalentes aux dispositions légales, elles peuvent alors déposer les comptes annuels selon ce schéma dérogatoire.

Le rapport de gestion

Il s’agit du rapport présenté par le Conseil d’administration lors de l’assemblée générale, dans lequel il rend des comptes à propos de sa gestion.
 

Le rapport du commissaire

Les sociétés

Dans les grandes entreprises, le commissaire doit produire un rapport écrit sur les comptes annuels et le rapport de gestion.    
 

Les ASBL 

Les Asbl sont également soumises au contrôle des commissaires.   

Obligations particulières pour les entreprises belges cotées en bourse

Comité d'audit 

Les grandes entreprises belges cotées en bourse sont tenues d'installer un comité d'audit lequel doit être composé  d'administrateurs non actifs dont au moins un administrateur indépendant. Cet administrateur indépendant doit disposer de l'expertise nécessaire sur le terrain de la comptabilité et de l'audit et satisfaire aux critères d'indépendance. La justification de l'indépendance et de l'expertise doit être reprise dans le rapport annuel. 

Une entreprise cotée en bourse est considérée comme grande si deux des trois critères suivants sont dépassés:

• Occupation moyenne de personnel: 250
• Total du bilan: 43 000 000 euros
• Chiffre d'affaire annuel net: 50 000 000 euros  

Nomination d'administrateurs indépendants au Conseil d'Administration

La nomination des candidats au poste d'administrateur indépendant est portée à la connaissance du conseil d'entreprise préalablement à la désignation par l'assemblée générale (code des sociétés, art. 524, §4).   

Déclaration concernant  la bonne gouvernance 

Chaque société cotée en bourse doit reprendre en son rapport annuel un chapitre divulguant l'application des recommandations relatives à la bonne gouvernance. Elle doit au moins faire état des informations suivantes :

• indiquer en matière de gouvernement d'entreprise (code de corporate governance) quel code elle applique ainsi qu'une information relevante sur les pratiques qu'elle a en ce domaine mis en œuvre à côté du code et des exigences réglementaires ;
• indiquer les parties du code de référence dont elle s'écarte ainsi que les raisons sur lesquelles elle s'appuie (la règle ainsi formulée"comply or explain") ;
• décrire les principales caractéristiques du système de contrôle interne et de gestion des risques en relation avec le processus suivi pour le rapport financier ;
• indiquer la structure de l'actionnariat à la date du bilan et les mesures prises contre les offres d'achat hostiles ;
• décrire la composition et le fonctionnement des organes de gestion et des comités.

Comité de rémunération et rapport subséquent

Les sociétés tenues d'installer un comité d'audit sont, à partir du premier exercice comptable suivant la date du 23 avril 2010, également tenues d'installer un comité de rémunération (code des sociétés, art.526 quater).

Le comité de rémunération est exclusivement composé d'administrateurs non-actifs dont la majorité sont des administrateurs indépendants. Le conseil d'administration doit veiller à ce que ce comité dispose de l'expertise nécessaire sur le terrain de la politique des rémunérations. Ce comité dispose purement de tâches et de compétences d'avis. Il est au moins chargé de:

• faire des propositions sur la politique des rémunérations des administrateurs, des membres du comité de direction, des autres dirigeants ainsi que des personnes chargées de la gestion journalière ;
• proposer les rémunérations individuelles des administrateurs, des membres du comité de direction, des autres dirigeants ainsi que des personnes chargées de la gestion journalière ;
• préparer le rapport annuel sur les rémunérations ;
• expliquer ce rapport à l'assemblée annuelle.

A dater du premier exercice comptable commençant après le 23 avril 2010, les grandes sociétés cotées en bourse sont tenues de reprendre au rapport annuel un rapport à part sur les rémunérations afférentes aux administrateurs ainsi qu'à la haute direction. Ce rapport est remis au conseil d'entreprise.  

Indemnités de départ 

L'indemnité de départ des administrateurs actifs, des membres de la direction et de toute personne qui au sein d'une entreprise cotée en bourse est chargée de la gestion journalière ne peut s'élever qu'à maximum 12 mois de salaire. Si l'indemnité est plus élevée, il incombe à la prochaine assemblée générale ordinaire d'approuver au préalable cette dérogation. La requête visant à l'octroi d'une indemnité de départ supérieure doit être communiquée au conseil d'entreprise 30 jours avant la date de publication de la convocation à cette assemblée générale.

Rapport sur la réduction des charges

Le conseil d'entreprise reçoit sur base annuelle un aperçu des avantages résultant des mesures prises en faveur de l'emploi (Trillium).

Les comptes annuels consolidés de l’entreprise

Les sociétés commerciales de droit belge sont tenues d’établir des comptes annuels consolidés et un rapport de gestion consolidé en cas de dépassement de certaines limites. Les comptes annuels consolidés présentent une série d’entreprises liées les unes aux autres comme s’il s’agissait d’une seule entreprise.

Il est obligatoire d’opérer une consolidation dès que toutes les entreprises liées, sur une base consolidée, dépassent au moins deux des critères suivants pendant deux ans:

• chiffre d’affaires annuel: 29 000 000 euros ;
• total du bilan (hors tva): 14 600 000 euros ;
• moyenne annuelle du personnel: 250 travailleurs.

Si l’entreprise est elle-même une filiale d’une autre entreprise et que ses comptes annuels sont repris dans des comptes annuels consolidés à un niveau supérieur, il est possible d’être exempté, dans certaines conditions, de l’obligation de sous-consolidation (c’est-à-dire une consolidation au niveau de l’entreprise qui est elle-même une filiale).

La décision d’exemption est prise par l’assemblée générale. Cette exemption est sans effet vis-à-vis du conseil d’entreprise. En dépit de l’exemption, des comptes annuels consolidés doivent quand même être établis pour le conseil d’entreprise.

Cette sous-consolidation destinée au Conseil d’entreprise ne doit cependant pas être établie si ce dernier estime pouvoir situer l’entreprise dans le cadre du groupe économique ou financier par la remise soit des comptes annuels consolidés d’une autre entreprise au sein de laquelle l’entreprise visée a été reprise soit d’autres renseignements équivalents.

Si aucun accord ne peut être atteint à ce propos au sein du Conseil d’entreprise, il convient de suivre la procédure applicable en matière de désaccord.

Conjointement aux comptes annuels consolidés, il faut également communiquer le rapport de gestion consolidé et le rapport de contrôle consolidé du commissaire.   

Les comptes annuels consolidés du groupe

Lorsque l’entreprise a été reprise intégralement ou proportionnellement dans les comptes annuels consolidés d’une autre entreprise de droit belge ou étranger, ces comptes annuels consolidés doivent également être communiqués au Conseil d’entreprise.

Les sociétés belges qui doivent établir des comptes consolidés, ont la possibilité de les rédiger conformément aux normes IAS (soit les normes fixés par International Accounting Standards Board). Les entreprises cotées en bourse sont tenues d’appliquer les normes IAS.