Fin de la procédure formelle
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Il est mis fin à l’application de la procédure interne lorsque le travailleur considère que sa problématique est solutionnée. Si ce n’est pas le cas, par exemple parce que l’employeur n’a pas pris de mesures ou a pris des mesures inappropriées, le travailleur peut introduire une plainte auprès de l’inspection du Contrôle du bien-être au travail ou éventuellement auprès de l’auditorat du travail (ou la police), ou introduire une action en justice auprès du tribunal du travail.
Pour des informations relatives à une situation spécifique vécue sur le lieu de travail:
- En premier lieu, auprès du conseiller en prévention aspects psychosociaux du service interne ou externe de prévention et de protection.
- En deuxième lieu, auprès de la direction régionale compétente du Contrôle du bien-être au travail compétente pour l'employeur.
- Sur l'interprétation de la réglementation: par écrit, auprès de la Direction générale Humanisation du travail.