Procédures devant la juridiction compétente

Les procédures se distinguent en fonction de leurs objectifs.

• Si la victime veut voir sanctionné pénalement l’auteur des comportements abusifs ou le non-respect par l’employeur de la législation relative au bien-être, il utilisera la voie pénale.
•  S’il désire obtenir réparation de son dommage ou la cessation des comportements abusifs, il choisira la voie civile.
• Enfin, s’il veut remettre en question un acte administratif qu’il considère illégal, la voie administrative s’impose.
• Sans oublier que l’auteur des comportements abusifs peut également être sanctionné disciplinairement au sein de l’entreprise.