Procédure administrative

Si l’employeur est une autorité administrative, le travailleur peut demander au Conseil d’Etat l’annulation d’un acte administratif qui le concerne (par exemple une décision d’un comité de direction qui décharge le travailleur de la direction d’un service, une sanction disciplinaire de révocation pour faits de harcèlement, une mesure d’écartement temporaire prise dans l’intérêt du service…) en invoquant, entre autre, la violation des dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, (par exemple l’article 32terdecies relatif à la protection contre les représailles, l’article 32septies relatif aux mesures conservatoires…).