Accord relatif à l’institution d’un ou de plusieurs CEE ou d’une ou de plusieurs procédures d’information et de consultation

Cet accord écrit détermine au moins :

• les entreprises ou établissements auxquels s’applique l’accord ;
• la composition, le nombre de membres, la répartition et la durée des mandats ;
• les attributions et la procédure d’information et de consultation du CEE ainsi que les modalités d’articulation entre l’information et la consultation du CEE et des instances nationales de représentation des travailleurs;
• le lieu, la fréquence et la durée des réunions ;
• les ressources financières et matérielles à allouer au CEE ;
• la date d’entrée en vigueur de l’accord, sa durée, sa procédure de renégociation, les modalités selon lesquelles il peut être amendé ou dénoncé ainsi que les cas dans lesquels il doit être renégocié, et ce y compris le cas échéant lorsque des modifications importantes interviennent dans la structure de l’entreprise ou du groupe d’entreprise de dimension communautaire.
   

Si l’accord vise à l’institution d’une ou de plusieurs procédures d’information et de consultation, l’accord doit prévoir :

• les questions donnant lieu à information et consultation ;
• les modalités de réunion des représentants des travailleurs pour procéder à un échange de vues au sujet des informations qui leur sont communiquées.