Prescriptions subsidiaires - Comité d'entreprise européen

Ces prescriptions seront appliquées si une des trois circonstances suivantes se produit :

• si la direction centrale et le GSN le décident ;
• si la direction centrale refuse de convoquer le GSN dans les six mois à compter de la demande des travailleurs d’instituer un CEE ou une procédure d’information et de consultation ;
• si la direction centrale et le GSN ne sont pas en mesure de conclure un accord dans un délai de trois ans à compter de la demande des travailleurs.
   

Ces prescriptions régissent les compétences, la composition et le fonctionnement du CEE.  Elles prévoient, entre autres dispositions, que le CEE a le droit de se réunir avec la direction centrale une fois par an pour être informé et consulté sur base d’un rapport, de l’évolution des activités de l’entreprise.  Par ailleurs, le comité restreint qui doit être élu au sein du CEE ou le CEE lui-même a le droit d’être informé des circonstances exceptionnelles ou des décisions qui affectent considérablement les intérêts des travailleurs (délocalisation, fermeture d’entreprise, ...).  Le comité restreint ou à défaut le CEE a le droit de demander une réunion avec la direction centrale ou tout autre niveau de direction plus approprié afin d’être informé et consulté.