Désignation des membres représentants des travailleurs au sein du GSN

Les membres représentants des travailleurs au GSN sont désignés par et parmi les représentants des travailleurs siégeant au comité pour la prévention et la protection au travail.  A défaut d’accord entre ces représentants, les membres représentants des travailleurs au GSN sont désignés par la majorité de ceux-ci.

A défaut de conseil et de comité, chaque commission paritaire peut autoriser les délégations syndicales des entreprises ou établissements relevant de sa compétence sectorielle à désigner les membres travailleurs du G.S.N.

A défaut de conseil, de comité et d’autorisation de la commission paritaire, les travailleurs ont le droit d’élire ou de désigner les membres-travailleurs du GSN.