La loi du 23 avril 1998 portant des dispositions diverses

Cette loi règle le volet judiciaire, en particulier :

• la procédure relative au traitement de tout différend survenu quant au caractère confidentiel des informations tel que cela est prévu dans la loi portant des mesures d’accompagnement (voir ci-dessus) ;
• elle rend possible aux organisations représentatives de travailleurs d’introduire des actions en justice afin de trancher tout différend relatif à la loi portant des mesures d’accompagnement (explicitée ci-dessus) ;
• elle apporte un certain nombre d’autres adaptations au Code judiciaire.