Délais de préavis - l'ouvrier rompt le contrat - contrats ayant débuté avant le 1er janvier 2012 (secteur privé)

Afin de déterminer le délai de préavis de démission des ouvriers dont le contrat a débuté avant le 1^er janvier 2012, il conviendra, d’une part, d’établir quelle était l’ancienneté acquise au 31 décembre 2013 et d’autre part, de se référer aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur au 31 décembre 2013.

1. Fixation par arrêté royal sectoriel 

Dans certains secteurs d’activités (commission ou sous-commission paritaire), les délais de préavis sont fixés par des arrêtés royaux qui, au 31 décembre 2013, prévoient des délais de préavis applicables aux contrats de travail ayant débuté avant le 1^er janvier 2012. Ces arrêtés royaux sont repris dans une liste.

Certains de ces arrêtés royaux prévoient des délais de préavis applicables en cas de démission du travailleur.

2. Fixation par la loi 

A défaut d’application d’un arrêté royal sectoriel déterminant un préavis de démission, la partie I est calculée en fonction des délais de préavis prévus par la loi en vigueur au 31 décembre 2013. Ces délais de préavis sont les suivants :